Loi LRU : sous un sigle, une révolution en marche
La loi «Libertés et Responsabilités des Universités» a été adoptée le 11 août 2007. Jusque là, la loi régissant les universités était la loi Savary de 1984.
En résumé...
Les universités ont désormais la possibilité de gérer l’intégralité de leur budget. Cela inclut la masse salariale et les bâtiments, qui étaient auparavant sous la responsabilité de l’État. C’est pour cela qu’une réforme du décret de 1984 sur le statut des enseignants-chercheurs devait être menée. Par ailleurs, les universités auront la possibilité de créer des fondations. Elles ont jusqu’à 2012 pour passer aux compétences élargies liées à l’autonomie (budget, bâtiments, etc.). Pour les aider, elles sont évaluées sur leurs capacités à gérer les ressources humaines, les finances et le bâti, pour s’améliorer et passer à l’autonomie dans les meilleures conditions.
Il y a également eu un renforcement du rôle du CA, qui se voit confirmé comme organe décisionnel par rapport aux CEVU (Conseil des Études et de la Vie Universitaire) et CS (Conseil Scientifique), relégués à un rôle consultatif. Le CA a le dernier mot sur toutes les décisions, se prononce désormais sur les créations de fondations, la répartition des emplois et approuve le rapport annuel d’activité présenté par le président.
Il y a également eu une réduction du nombre de ses membres : en moyenne il passe d’une fourchette de 40 à 60 membres, à 20 à 30 membres, baissant également la proportion d’élus étudiants.
Enfin le président d’université voit ses pouvoirs renforcés, notamment au niveau du recrutement et de l’affectation des personnels. Il est élu pour 4 ans renouvelables (au lieu de 5 non renouvelables), et uniquement par les membres élus du CA (sans les personnalités extérieures, soit 13 à 22 personnes, contre l’ensemble des 3 conseils auparavant, c’est à dire en moyenne une centaine de personnes).
Plus précisément
Le président d’université
• Il est élu pour 4 ans (au lieu de 5) mais peut effectuer un second mandat
• Il est élu uniquement par le conseil d’administration (et plus par le congrès)
• Il n’est plus nécessairement enseignant-chercheur
• Il n’est plus nécessairement de nationalité française
• Il a désormais un droit de véto sur les affectations des enseignants-chercheurs dans son université.
Le conseil d’administration
• Il ne comporte plus que 20 à 30 membres (contre 30 à 60 avant), dont 7 à 8 personnalités extérieures (collectivités, entreprises, etc.) et 3 à 5 étudiants (contre 20 à 25% auparavant)
• Il se prononce désormais sur les créations de fondations, sur la répartition des emplois et approuve le rapport annuel d’activité présenté par le président.
Les autres conseils (CEVU, CS)
• Le Conseil Scientifique (CS), n’est plus que consulté par le CA (il ne propose plus lui-même d’orientations au CA) et peut émettre des «voeux». La proportion des représentants des doctorants est augmentée (entre 10 et 15%)
• Le conseil des études et de la vie universitaire (CEVU) est lui aussi consultatif.
L’étudiant vice-président
La mise en place d’un étudiant Vice-Président issu du CEVU est systématique.
La loi le rend obligatoire, mais en contrepartie limite son rôle à celui du CEVU.
Les enseignants-chercheurs
Les obligations de service des enseignants-chercheurs sont désormais décidées par le CA et plus par le conseil d’état. D’autres modifications viendront avec la réforme du décret de 1984. Elles devraient permettre plus d’autonomie à l’Université dans la gestion des activités des enseignantschercheurs.
Ressources humaines
• Le président peut recruter en CDI des contractuels pour occuper certains emplois
• Le président peut maintenant attribuer des primes aux personnels et enseignants-chercheurs de l’université
• le conseil d’administration peut, quant à lui, créer des dispositifs d’intéressement
• il est possible dorénavant de recruter des étudiants comme tuteurs ou pour travailler dans les bibliothèques
La création d’UFR (Unité de Formation et de Recherche) est désormais décidée par le CA à la majorité, après consultation du CS. Il n’est plus besoin d’arrêté ministériel pour créer une UFR, contrairement aux écoles et instituts internes pour lesquels il faut un arrêté et l’avis du CNESER (Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche).
Budget
Les établissements doivent demander, dans un délai de 5 ans, à bénéficier d’un budget global, incluant la masse salariale.
Immobilier
Les universités peuvent demander la propriété de leurs bâtiments, jusqu’alors propriété de l’État.
Fondations
Les universités peuvent créer des fondations dans un but de diversification des fonds.
Bureau d’Aide à l’Insertion Professionnelle
Les sénateurs ont enrichi le texte avec la création de bureaux d’aide à l’insertion professionnelle dans chaque université. Cet amendement fait suite à une revendication portée par la FAGE.
Orientation active
Le dispositif «d’orientation active» devient obligatoire : l’inscription en premier cycle est libre mais tout étudiant doit se préinscrire dans l’établissement de son choix. Les établissements doivent également rendre publics leurs taux de réussite.
En résumé...
Les universités ont désormais la possibilité de gérer l’intégralité de leur budget. Cela inclut la masse salariale et les bâtiments, qui étaient auparavant sous la responsabilité de l’État. C’est pour cela qu’une réforme du décret de 1984 sur le statut des enseignants-chercheurs devait être menée. Par ailleurs, les universités auront la possibilité de créer des fondations. Elles ont jusqu’à 2012 pour passer aux compétences élargies liées à l’autonomie (budget, bâtiments, etc.). Pour les aider, elles sont évaluées sur leurs capacités à gérer les ressources humaines, les finances et le bâti, pour s’améliorer et passer à l’autonomie dans les meilleures conditions.
Il y a également eu un renforcement du rôle du CA, qui se voit confirmé comme organe décisionnel par rapport aux CEVU (Conseil des Études et de la Vie Universitaire) et CS (Conseil Scientifique), relégués à un rôle consultatif. Le CA a le dernier mot sur toutes les décisions, se prononce désormais sur les créations de fondations, la répartition des emplois et approuve le rapport annuel d’activité présenté par le président.
Il y a également eu une réduction du nombre de ses membres : en moyenne il passe d’une fourchette de 40 à 60 membres, à 20 à 30 membres, baissant également la proportion d’élus étudiants.
Enfin le président d’université voit ses pouvoirs renforcés, notamment au niveau du recrutement et de l’affectation des personnels. Il est élu pour 4 ans renouvelables (au lieu de 5 non renouvelables), et uniquement par les membres élus du CA (sans les personnalités extérieures, soit 13 à 22 personnes, contre l’ensemble des 3 conseils auparavant, c’est à dire en moyenne une centaine de personnes).
Plus précisément
Le président d’université
• Il est élu pour 4 ans (au lieu de 5) mais peut effectuer un second mandat
• Il est élu uniquement par le conseil d’administration (et plus par le congrès)
• Il n’est plus nécessairement enseignant-chercheur
• Il n’est plus nécessairement de nationalité française
• Il a désormais un droit de véto sur les affectations des enseignants-chercheurs dans son université.
Le conseil d’administration
• Il ne comporte plus que 20 à 30 membres (contre 30 à 60 avant), dont 7 à 8 personnalités extérieures (collectivités, entreprises, etc.) et 3 à 5 étudiants (contre 20 à 25% auparavant)
• Il se prononce désormais sur les créations de fondations, sur la répartition des emplois et approuve le rapport annuel d’activité présenté par le président.
Les autres conseils (CEVU, CS)
• Le Conseil Scientifique (CS), n’est plus que consulté par le CA (il ne propose plus lui-même d’orientations au CA) et peut émettre des «voeux». La proportion des représentants des doctorants est augmentée (entre 10 et 15%)
• Le conseil des études et de la vie universitaire (CEVU) est lui aussi consultatif.
L’étudiant vice-président
La mise en place d’un étudiant Vice-Président issu du CEVU est systématique.
La loi le rend obligatoire, mais en contrepartie limite son rôle à celui du CEVU.
Les enseignants-chercheurs
Les obligations de service des enseignants-chercheurs sont désormais décidées par le CA et plus par le conseil d’état. D’autres modifications viendront avec la réforme du décret de 1984. Elles devraient permettre plus d’autonomie à l’Université dans la gestion des activités des enseignantschercheurs.
Ressources humaines
• Le président peut recruter en CDI des contractuels pour occuper certains emplois
• Le président peut maintenant attribuer des primes aux personnels et enseignants-chercheurs de l’université
• le conseil d’administration peut, quant à lui, créer des dispositifs d’intéressement
• il est possible dorénavant de recruter des étudiants comme tuteurs ou pour travailler dans les bibliothèques
La création d’UFR (Unité de Formation et de Recherche) est désormais décidée par le CA à la majorité, après consultation du CS. Il n’est plus besoin d’arrêté ministériel pour créer une UFR, contrairement aux écoles et instituts internes pour lesquels il faut un arrêté et l’avis du CNESER (Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche).
Budget
Les établissements doivent demander, dans un délai de 5 ans, à bénéficier d’un budget global, incluant la masse salariale.
Immobilier
Les universités peuvent demander la propriété de leurs bâtiments, jusqu’alors propriété de l’État.
Fondations
Les universités peuvent créer des fondations dans un but de diversification des fonds.
Bureau d’Aide à l’Insertion Professionnelle
Les sénateurs ont enrichi le texte avec la création de bureaux d’aide à l’insertion professionnelle dans chaque université. Cet amendement fait suite à une revendication portée par la FAGE.
Orientation active
Le dispositif «d’orientation active» devient obligatoire : l’inscription en premier cycle est libre mais tout étudiant doit se préinscrire dans l’établissement de son choix. Les établissements doivent également rendre publics leurs taux de réussite.