Valérie Pécresse a présenté lors conseil des ministres du 22 avril 2009 trois décrets relatifs aux enseignants-chercheurs qui ont été adoptés.
1) Décret sur le statut proprement dit des enseignants-chercheurs
Ce décret a été validé le 21 avril dernier par le Conseil d'État et il modifie le décret du 6 juin 1984 qui fixe les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences et portant diverses dispositions relatives aux enseignants-chercheurs. La publication du décret au Journal officiel sera accompagnée d'une circulaire. Ce décret est « parfaitement conforme aux attentes de la communauté universitaire » et « il existe un accord parfait avec la CPU » à ce sujet, affirme François Fillon.
Ce « nouveau décret statutaire fait suite à une concertation approfondie. Il permet d'assouplir et de moderniser le fonctionnement de l'université, dans le double intérêt du service public et des universitaires, tout en consacrant les garanties reconnues aux enseignants-chercheurs », précise le communiqué de presse su ministère. « Le décret réaffirme ainsi la double mission d'enseignement et de recherche des universitaires, ainsi que les principes d'indépendance et de libre expression nécessaires à l'exercice de ces missions. » Ce décret permet une modulation de la répartition du service de l'universitaire entre les différentes activités selon des décisions prises en accord avec l'intéressé et après avis motivé des directeurs de l'unité de recherche et de la composante de rattachement.
Ce décret accélère par ailleurs les carrières des enseignants-chercheurs, apporte également des garanties en termes de transparence au sujet des promotions et de la politique indemnitaire.
Rappelons que ce projet de décret a été adopté par 17 voix pour et 5 abstentions par le CTPU le 25 mars dernier. Le SGEN-CFDT et Sup'Recherche-UNSA se sont abstenus, AutonomeSup (FNSAESR-CSEN) a voté pour, ainsi que les représentants de l'administration. Le SNESUP-FSU et le SNPREES-FO étaient partis au moment du vote.
Principales modifications du projet de décret statutaire des enseignants-chercheurs adoptées à l'issue du CTPU :
Article 2. Un alinéa supplémentaire précise que la mutation des enseignants-chercheurs ne peut se faire que sur leur demande.
Article 4. Un nouvel alinéa précise que tout enseignant-chercheur doit avoir la possibilité de rejoindre une équipe de recherche, le cas échéant dans un établissement autre que son établissement d'affectation.
Article 5. Il est ajouté la précision suivante : « lorsqu'ils accomplissent des enseignements complémentaires au-delà des 128 heures de cours ou 192 heures de TD ou TP ou toute combinaison équivalente, les enseignants-chercheurs perçoivent une rémunération complémentaire dans les conditions prévues par le décret […] relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires institués dans les établissements publics à caractère scientifique et culturel et les autres établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'Éducation nationale. »
Article 14. Il précise qu'un congé pour recherches ou conversions thématiques de 6 mois peut être accordé après un congé maternité ou un congé parental, à la demande de l'enseignant-chercheur. Ces CRCT peuvent être accordés par les sections du CNU dans certaines limites, par le président de l’université (après avis du CS)
Article 19. Il précise que parmi les enseignants-chercheurs qui pourront se voir attribuer, de manière prioritaire, un CRCT se trouvent ceux qui se sont investis dans des enseignements nouveaux ou pédagogies innovantes.
Articles 22 et 33. La proportion de promotions accordée par le CNU et celle accordée par les universités est directement précisé dans le décret (était au départ dans l’arrêté) : « L'avancement a lieu, pour moitié, sur proposition de la section compétente du CNU […] et pour moitié sur proposition du CA dans la limite des promotions offertes par l'établissement, toutes disciplines confondues. »
Article 25. Un nouvel article est créé sur les modalités de détachement et d'intégration des enseignants-chercheurs. L'intégration, qui était prononcée par arrêté du ministre chargé de l'Enseignement supérieur, sera désormais prononcée par arrêté du président ou du directeur d'établissement après avis du CS.
2) Décret sur le CNU
Un deuxième décret modifie le décret du 16 janvier 1992 relatif au CNU. Il ajoute aux missions du CNU l'évaluation régulière, tous les quatre ans, de tous les enseignants-chercheurs. Il accroît les garanties présentées par cette institution, en termes de déontologie et d'impartialité. Ce projet de décret a aussi été adopté par le CTPU.
Modifications apportées au projet de décret réformant le CNU :
Article 2. Alinéa modifié : pour chaque section, les critères et les modalités d'appréciation des candidatures, d'évaluation des enseignants-chercheurs et de formulation des avis sur leurs activités sont publics, ainsi que le rapport annuel rendant compte de chacune de ces activités.
Article 5. Il précise que le membre du CNU qui ne peut siéger du fait de l'examen de sa situation personnelle est remplacé par son suppléant, pour les réunions concernant celle-ci et non plus à l'ensemble des réunions de l'année en cours concernant les promotions.
Article 6. Il précise que le dossier de candidature doit être réalisé par les candidats aux fonctions de membre titulaire, mais aussi par les candidats aux fonctions de membre suppléant.
Article 11. Il indique que le nombre d'assesseurs au sein du bureau de chaque section est fixé en fonction de la taille de la section.
Article 14. Un ajout précise que lorsque les sections l'estiment nécessaires, elles peuvent recourir à l'expertise de rapporteurs extérieurs pour l'examen des dossiers relatifs à la qualification, aux avancements et à l'évaluation. Ces rapporteurs peuvent être choisis parmi les membres suppléants de la section.
Article 12. Une précision est faite à propos de la commission permanente. Elle élabore désormais un règlement intérieur, définit les orientations propres à garantir la qualité, la transparence et la publicité des procédures de qualification, d'évaluation et de promotion des enseignants-chercheurs. En outre, elle veille à favoriser les échanges entre les différents champs disciplinaires.
3) Décret classement
Un troisième décret porte sur les règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Il modifie les modalités du classement à l'entrée dans les corps des maîtres de conférences et des professeurs. Il améliore de façon significative la prise en compte, lors de ce classement, des activités antérieures au recrutement. Sont ainsi retenues, selon des modalités adaptées aux différentes situations, les recherches effectuées aussi bien pour préparer le doctorat qu'après son obtention. Au total, la rémunération des jeunes maîtres de conférences sera augmentée de 12 à 25 % dès septembre 2009, afin d'accroître l'attractivité de leurs fonctions.
Deux organisations continuent à s’opposer sur le nouveau projet de décret :
Pour le SNESUP-FSU, « le premier ministre, maniant contre-vérités et approximations à son avantage, tente de minorer l'ampleur de la contestation de la communauté universitaire. […] Il prend le risque de passer en force en présentant, au cœur de la période de congés de printemps, le projet de décret enseignant-chercheur en conseil des ministres. » Le syndicat déplore que la dernière version de ce projet comporte toujours la possible modulation des services décriée par les collègues et ironise sur le fait qu’une circulaire du ministère semble nécessaire pour clarifier certains points ! Le SNESUP-FSU appelle à participer aux manifestations du 28 avril et du 1er mai.
Pour le collectif « Sauvons l’université », il s’agit d’un passage en force: « le mouvement des universitaires n'est pas minoritaire, le décret sur le statut des enseignants-chercheurs ne leur confère pas davantage de liberté et non, la masterisation ne permet pas d'élever le niveau de recrutement des enseignants et les moyens accordés aux universités ne sont pas, dans la plupart des cas, en augmentation ». SLU appelle à maintenir le mouvement.
